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# Contrôles Pôle Emploi - Témoignages et questions -

 

# Une grande partie des artistes conteurs sont salariés et bénéficie du régime d'intermittent du spectacle. A ce titre, ils touchent des indemnités de pôle emploi pendant leurs périodes de chomage. En tant que salarié et chômeur, ils ont des droits et des devoirs et il est normal que l'institution ait un droit de regard et puisse demander des comptes aux salariés ou à leurs employeurs. Il ne s'agit pas ici de se défendre contre ces contrôles mais nous avons constaté le pouvoir très déstabilisant de telles pratiques même quand il concerne des collègues qui ont le sentiment d'être tout à fait honnêtes.

Nous ne voulons et pouvons non plus ici nous substituer à des syndicats compétents et rompus à la défense des salariés ou à des juristes mais il nous a semblé utile de proposer un espace où les adhérents de l'APAC pourraient témoigner de leur expérience et faire part de leur interrogations. Ne manquez pas de nous informer vous aussi, de vos aventures !

Octobre 2016

Nous avons reçu en ce mois d'octobre plusieurs témoignages de collègues conteurs et conteuses touchés par des contrôles Pôle Emploi. Ces collègues intermittents du spectacle ont été contrôlé ou le sont en ce moment. « Ces contrôles aléatoires seraient déclenchés par un logiciel repérant par exemple un intermittent qui reçoit la majorité de ses cachets d'une même compagnie. Les agents de la répression des fraudes de PE soupçonne et cherche à prouver que l'artiste est dirigeant de fait de l'association qui le salarie pour des spectacles, pointant même le travail administratif  bénévole réalisé par l'artiste au sein d'une compagnie, affirmant que le code du travail interdit à un salarié de travailler pour son entreprise sans être payé. (tout cela même si la compagnie gère tout à fait légalement les salaires correspondant aux spectacles donnés par l'artiste). »

A ce sujet une jurisprudence vient d'être prononcée, mettant en défaut Pole emploi et énonçant le principe selon lequel « il n’y a pas d’incompatibilité de droit entre un contrat de travail et un mandat social, même bénévole, dès lors que des fonctions réelles et dissociées sont par ailleurs exercées, donnant lieu au versement d’une rémunération sous les ordres et directives d’un employeur. » https://cipcl.wordpress.com/2016/10/28/nouvelle-jurisprudence-en-la-faveur-des-intermittents-contre-pole-emploi/ 

Une collègue nous affirme : « Pôle emploi vous envoie un document vous demandant certaines pièces complémentaires au calcul de vos droits avec un formulaire à compléter. Même s'il n'est fait mention nulle part du fait que vous êtes contrôlé, il est probable que la procédure soit engagée. Dans ce premier courrier Pôle emploi vous demande une série de pièces concernant la Cie qui vous emploie majoritairement, il ne vous appartient pas de les fournir puisqu'elles concernent votre employeur. Vous devez lui envoyer un courrier  lui demandant de fournir lui même ces pièces à Pôle emploi. Il est plus prudent, même si vous avez le sentiment d'être parfaitement respectueux des règles, de vous faire aider dans vos démarches dès le départ.  Certains ont fait appel à un avocat, d'autres ont trouvé une aide très efficace auprès des bénévoles de la Coordination des Intermittents et Précaires.  www.cip-idf.org/ Pour l’île de France les permanences du CIP sont les lundis de 15H00 à 18H00 au café de la commune libre d'Aligre au 3 rue d'Aligre Paris 12e. D'autres encore ont fait appel au SFA syndicat Français des Artistes Interprètes http://sfa-cgt.fr/accueil « 

Enfin, un collègue ayant fait l'objet d'un contrôle qui remettait en cause ses indemnités chômage et ayant eu enfin gain de cause met en garde sur un certain nombre de pratique à éviter  pour ne pas créer un soupçon de rupture du lien de subordination : «  En règle générale, il est déconseillé à un salarié intermittent, même si la loi ne semble pas l'interdire, d'avoir procuration de signature de la part du président de l'association, de faire apparaître son numéro de téléphone personnel sur les documents de l'association employeur (contrats de cessions, mails, factures, site internet). Il serait plus cohérent que votre employeur ait un téléphone propre même s'il s'agit d'une modeste association (il existe des abonnements peu onéreux !). Enfin il serait important de signaler à vos employeurs que toute intervention artistique doit être payée et que les heures d'ateliers (sauf si elles sont liés directement à une représentation) doivent être déclarer au régime général. »

Des témoignages nous sont aussi parvenus affirmant que des agents de PE avaient consulté internet (Facebook, site perso ou de la compagnie employeur…) pour voir si l'artiste était responsable de fait d'une compagnie.

Année 2015

Témoignages 1 : Où une collègue se retrouve sous contrôle aléatoire...

"Depuis le mois d’octobre 2015, au moment de la réactualisation de mes droits et ayant obtenu le nombre d’heures requises au cours des derniers mois, j’ai eu la surprise de ne pas recevoir mes indemnités et de recevoir à mon adresse, un questionnaire de mandataire, à remplir par l’employeur". ... "Je me suis rendue à Pole Emploi à Paris pour leur demander à quoi correspondait ce questionnaire et expliquant qu’il ne m’était pas adressé mais à un employeur. Le conseiller m’a effectivement demandé si j’avais un lien de parenté avec la Cie et comme il n’y en a pas, il m’a dit de ne pas tenir compte de ce questionnaire" .....
"Le lendemain, j’ai reçu un appel de Pôle Emploi me signalant que j’allais être sous contrôle aléatoire, ça peut arriver à tout le monde et c’est tombé sur moi !
" Lire la suite

Témoignages 2 : Où un collègue doit expliquer pourquoi la compagnie qui l'embauche très régulièrement, a son siège social à la même adresse que son domicile... et comment l'existence d'un CDI d'administratrice aurait semble-t-il convaincu pôle emploi.

Il y a quelques années on disait volontier que l'Assédic finançait le spectacle vivant, permettait de "payer " les repets et il ne semblait pas impossible d'être salarié, directeur artistique de "sa" compagnie et en même temps "intermittent". Les temps ont bien changé ! Pas tant la loi que l'application de la loi. Il ne suffit plus maintenant qu'un employeur verse honnêtement les cotisations salariales et patronales, il ne suffit plus qu'un artiste touche un salaire correspondant à la représentation d'un spectacle. Il faut donner les garanties qu'il n'y a pas de rupture du lien de subordination entre employé et employeur ! Lire la suite

Pour infos, voilà un document de "mise en garde" qui date de 2009 mais qui reste toujours d'actualité . N'hésitez pas à le consulter pour savoir si vous êtes "dans les clous" : document CNAR

Pour des renseignements plus précis sur vos droits vous pouvez contacter l'adresse :
ressources.social@conteurspro.fr
Un adhérent compétent s'est proposé pour vous rendre service.
Nota : vous devez être membre de l'APAC, bien sûr.

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