Les fiches pratiques de la commission SEL

La commission Solidarité Entraide Législation travaille à la rédaction de fiches informatives sur le thème de la législation concernant le métier de conteur·euse. Ce travail se réalise en collaboration avec le RNCAP (Réseau National du Conte et des Arts de la Parole). Deux fiches seront très prochainement sur le site web de l’APACC (rubrique « commission solidarité entraide législation ») : il ne reste que la mise en page à finaliser.
La première fiche concerne les tarifs minimum légaux d’une cession de spectacle. Les artistes sont résumé·e·s travailler sous le statut de salarié. Un contrat de travail à durée déterminée d’usage fixe le montant du « cachet » (la rémunération de l’artiste) dont le montant minimum est fixé par la loi (sinon cela reviendrait à payer une personne en dessous du SMIC, ce qui est interdit). Ce montant varie selon la convention collective dont dépend l’artiste (selon qu’elle·il travaille pour le secteur privé ou public).
La fiche donne un exemple avec le salaire brut (salaire net touché par l’artiste +charges salariales), auquel s’ajoutent les charges patronales et les frais de gestion basiques, hors taxe, pour un spectacle solo.
La seconde fiche concerne les artistes en auto-entreprise. Bien souvent le cadre légal n’en est pas respecté, par ignorance ou par commodité. Cette fiche pose donc une partie de ce cadre (car, ne le cachons pas, il reste des flous juridiques). Parmi les points établis, la présomption de salariat des artistes reste une règle très présente en jurisprudence et peut s’appliquer aux artistes autoentrepreneur·e·s qui ne se seraient pas immatriculé·e·s auprès du Registre du Commerce, ou en cas de lien de subordination (un·e auto-entrepreneur·euse doit être indépendant·e).
L’APACC rappelle que l’auto-entreprise des artistes est un statut encouragé par les autorités afin de diluer les acquis sociaux et les valeurs de solidarité rattachées au statut salarié. Ce point a fait l’objet d’un manifeste, voté en AG à l’unanimité en 2022. Pour le lire, cliquez-ici.

D’autres fiches sont en cours de rédaction, à découvrir au prochain flash !

Nous rappelons que nous ne sommes pas des professionnelles du droit, en cas de conflit contactez un syndicat ou un avocat.
La commission SEL envisage d’organiser une rencontre dans un esprit de solidarité et de partage, un acte collectif (AC), afin d’échanger nos expériences sur les difficultés rencontrées dans l’exercice de notre métier d’artiste. Nous inviterons des intervenant·e·s qui pourront apporter leurs expertises. La date et le lieu restent à préciser ; ce sera en Bretagne à l’automne prochain.

La commission SEL a aussi pour but d’apporter un soutien aux adhérent·e·s en difficulté (professionnelle ou personnelle). Comme les héro·ïne·s de nos contes, des épreuves se traversent, avec plus ou moins de persévérance, plus ou moins accompagné·e·s de l’aide des personnages ou d’objets magiques…Oui,
la vie est parfois difficile à rêver ! Être objet magique, telle est la discrète vocation de la veille solidaire, celle de soutenir nos collègues en difficulté. L’aide est parfois financière, mais surtout présence attentive.
Aujourd’hui continue de se poser la réflexion sur le champ d’action de la commission SEL, auprès d’un·e collègue isolé·e, malade, sans ressource, sans transport, sans logement, en problématique administrative. Comment s’inviter mutuellement à solliciter et/ou soutenir cette dynamique de l’association ? Et même témoigner de certaines traversées ? La solidarité est l’affaire de tous·tes.

N’hésitez pas à nous solliciter si vous en avez besoin, à nous signaler une personne en difficulté, ou tout simplement à nous rejoindre pour faire vivre cette solidarité au sein de la commission SEL : solidaritelegislation@conteurspro.fr